Vos Droits et Obligations → Modifications apportées par la loi du 4 Mars 2002

 

[ Registre des Réclamations ] 

Toute personne qui le souhaite peut faire part de ses demandes ou de ses réclamations sur un registre, mis à sa disposition au Secrétariat de Direction (05.55.92.60.97).

La loi du 04 mars 2002 met également en place un dispositif d'indemnisation selon qu’il s’agisse d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Il est aujourd'hui possible de déposer un dossier de demande d'indemnisation.
Un numéro vert national vous informe et pré-enregistre votre dossier (0800 779 887).

[ Anonymat] 

Votre présence à l’Hôpital peut ne pas être divulguée si vous le souhaitez. Faites-en la demande lors de votre admission.

À votre demande, il ne sera donnée aucune information sur votre état de santé à un proche ou un membre de votre famille, hors désignation d’une personne de confiance.



  

 

[ Le Dossier Médical ] 
 

Depuis la loi du 4 mars 2002 vous disposez d’un droit d’accès direct aux informations de santé à caractère personnel contenues dans votre dossier médical. Vous pouvez vous rendre au secrétariat de direction, situé au rez-de-chaussée du bâtiment principal, où l’on vous présentera les différentes modalités de prise de connaissance de votre dossier (justificatif d’identité à prévoir).
La reproduction des pièces est à votre charge.
 

[ Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge CRUQPEC] 
 

Depuis la loi du 04 mars 2002 vous pouvez désigner, sous forme écrite, un membre de votre entourage en qualité de "personne de confiance". Celle-ci est habilitée à vous accompagner dans tous vos entretiens médicaux et/ou à faire valoir vos volontés en matière de santé si vous n'êtes pas en état de vous exprimer (Art. L. 1111-6 du Code de la Santé Publique).
 

[ Informations Administratives et Financières] 
 

Les informations administratives vous concernant font l’objet d’un enregistrement dans un fichier informatique. Vous avez le droit de demander au Bureau des entrées la lecture de ces informations afin d’en vérifier l’exactitude.
 

[ Prélèvements et Dons d'Organes]


L’Agence de Biomédecine, qui a repris les missions de l’Établissement Français des Greffes, est un établissement public national créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Cette loi adopte le principe de consentement présumé. Toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps après sa mort, en vue d’une greffe, si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant (possibilité pour la personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé).

Pour toute information complémentaire, un livret d’information de l’Agence de Biomédecine est à votre disposition, demandez-le aux médecins ou au cadre de santé du service.
 

[ Don de son Corps à la Science ]


Le don de son corps à la science, régi par l’article R. 363-10 du code général des collectivités locales, est un acte volontaire : le patient doit faire connaître sa décision et avoir constitué un dossier complet, de son vivant. Pour connaître les modalités d’élaboration de ce dossier, et pour toute information complémentaire, veuillez contacter la faculté de médecine la plus proche de chez vous :
 
Faculté de médecine de LIMOGES - Laboratoire d'anatomie
2, rue du Dr MARCLAND - 87025 Limoges CEDEX
Tél. : 05.55.43.58.24.